Amendement n° 50 · Article 36
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 831‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « , respectivement, pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ;
« b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une précision relative à la durée du mandat de membre pour un parlementaire siégeant au sein de la CNCTR dès lors que cette durée est désormais fixée au premier alinéa de l’article 5 du statut général.