Amendement n° 46 · Article 33
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition relative au secret professionnel des membres de l’AMF désormais reprise à l’article 10 du statut général.