Amendement n° 44 · Article 32
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 6° L’article L. 592‑12 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination sur le statut de l’Autorité de sûreté nucléaire avec les dispositions votées dans le statut général des AAI et API.