Amendement n° 43 · Article 31
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l’ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général, notamment la durée du mandat de membre.