Amendement n° 42 · Article 31
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l’ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général (fixation par décret des conditions de rémunération des membres).