Amendement n° 39 · Article 31
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination sur le statut de l’ARJEL afin de prendre en compte les modifications intervenues en cours de discussion de la proposition de loi (incompatibilité entre la fonction de président et l’exercice d’un emploi public).