Amendement n° 38 · Article 30
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement assure une coordination pour le statut de l’ARCEP en supprimant une disposition relative au secret professionnel de ses membres désormais reprise à l’article 10 du statut général.