Amendement n° 37 · Article 29
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle pour le statut de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .