Amendement n° 36 · Article 29
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« – les deuxième et dernière phrases du septième alinéa sont supprimées ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats des membres de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , dès lors que l’article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s’agit donc du maintien du droit actuel.