Amendement n° 35 · Article 4
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa »
les mots :
« Les deuxième à dernier alinéas ».
Exposé sommaire
Il convient d’écarter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté du champ des deuxième à dernier alinéas de l’article 7 de la PPL (conditions de suspension, d’interruption ou de démission du mandat de membre d’une AAI ou d’une API), par cohérence avec le fait qu’il est le seul membre de l’autorité qu’il incarne et qu’il ne comprend pas de collège.