Amendement n° 33 · ANNEXE
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 12 bis. Commission nationale du débat public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer la Commission nationale du débat public au sein de l’annexe qui fixe la liste des autorités administratives indépendantes.