Amendement n° 25 · Article 42
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le choix fait par la commission des Lois de maintenir, comme elle l’avait proposé en première lecture sans que le Sénat s’y oppose, la présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes dans le champ de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.