Amendement n° 24 · Article 38
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le choix fait par la commission des Lois de soumettre la nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à la procédure d’avis des commissions parlementaires compétentes prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.