Amendement n° 22 · Article 38
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le renouvellement « par moitié » tous les deux ans et six mois, complexe pour un collège de neuf membres désigné par tiers par trois autorités différentes, ce rythme étant par ailleurs trop rapide et défavorable à la continuité et à la stabilité nécessaires à l’action de la commission.