Amendement n° 17 · Article 11
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« par les membres de l’autorité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.