Amendement n° 12 · Article 25
De René Dosière (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Chacun des membres mentionnés aux 1° à 3° peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
La commission des sondages perdant du fait de l’article 1er de la proposition de loi sa qualité d’autorité administrative indépendante, le Sénat a souhaité lui assurer des garanties d’indépendance en fixant au niveau de la loi sa composition.
Cet amendement vise simplement à prévoir, comme c’est actuellement le cas, la désignation de suppléants pour certains de ses membres. En effet, certaines réunions de la commission des sondages devant être organisées en urgence pour statuer sur des situations particulières, des membres peuvent être dans l’impossibilité de s’y rendre, au risque que le quorum ne soit pas réuni, ce qui empêcherait la commission de statuer. Le souhait de la commission des sondages est donc de maintenir l’existence des suppléants.