Amendement n° 10 · Article 34 ter
De René Dosière (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase de l’article L. 122‑2 est supprimée ;
« 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ;
« 3° La première phrase de l’article L. 122‑5 est ainsi rédigée :
« Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Les dispositions du code de l’énergie relatives au médiateur national de l’énergie sont modifiées pour préciser son statut d’autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. articles 7 et 8 pour l’article L. 122‑2 du code de l’énergie, article 23 pour l’article L. 122‑3 et article 17 pour l’article L. 122‑4).
Cosignataires (10)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, Jean-Paul Chanteguet, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, François-Michel Lambert, Anne-Yvonne Le Dain, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy