Amendement n° 6 (Rect) · Article 4
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3804). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est supprimée à compter du 24 février 2020. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la disposition de l’article 31 de la proposition de loi ordinaire programmant la « fin de vie » de l’Autorité de régulation des jeux en ligne à l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 24 février 2020.