Amendement n° 2 · Article 4
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3804). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.