Amendement n° 6 · Article 2
Gouvernement · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconstitution d’un titre de propriété par prescription acquisitive au bénéfice d’une personne décédée »
les mots :
« constatation de la propriété acquise par prescription dans un acte de notoriété établi dans les conditions prévues à l’article 2261‑1 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.