Amendement n° 5 (Rect) · Article PREMIER
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’acte de notoriété acquisitive répondant aux conditions prescrites au premier alinéa fait foi de la possession sauf la preuve contraire et ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications prévues au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le précédent : compte tenu de la pluralité des publicités, il importe de préciser le point de départ du délai de contestation de l'acte de notoriété.