Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Dispositif
Après le mot :
« matériels »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« attestant de ses qualités et de sa durée, et faisant l’objet d’une publication par voie d’affichage, sur un site Internet et au service de la publicité foncière. »
Exposé sommaire
Amendement de précision : il s'agit de préciser, d'une part, que l'acte de notoriété doit vérifier l'ensemble des éléments permettant à la possession de produire un effet acquisitif, notamment sa durée, et, d'autre part, que la publicité doit être la plus large possible afin de s'assurer de la bonne information des personnes intéressées, en particulier celles qui sont géographiquement éloignées.