Amendement n° 2 · Article 2
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« simple »,
les mots :
« des deux tiers des droits indivis ».
Exposé sommaire
Le texte adopté par la commission des Lois avait abaissé à la majorité simple, contre l'unanimité dans le droit actuel, la majorité requise pour accomplir les actes de disposition effectués dans le cadre d'une indivision, tels que des actes de cession ou d'autorisations de construire.
Comme cela avait été évoqué lors de l'examen du texte en commission, il apparaît plus prudent, compte tenu de l'importance de ces actes, de prévoir une majorité des deux tiers, plus protectrice des droits des indivisaires, qu'une majorité simple. Cela demeure néanmoins un assouplissement par rapport au droit actuel.
Tel est l'objet de cet amendement.