Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« jusqu’à preuve du »,
les mots :
« sauf la preuve ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.