Amendement n° 9 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Après le mot :
« indications »,
insérer les mots :
« non objectives ».
Exposé sommaire
En droit français, délivrer des fausses informations peut-être condamné dans le cadre d’un accord contractuel, si cela a pour objectif la falsification d’un document officiel, d’extorquer des faveurs ou de si cela est susceptible de faire l’objet de diffamation. Dans le cas de l’avortement provoqué, ces domaines de la juridiction n’étant pas affectés directement, le terme d’indications est incomplet. Il convient donc de lui adjoindre la valeur d’objectivité, qui assure la liberté d’expression de l’individu octroyant des indications ou présentations quel qu’en soit l’opinion.