Amendement n° 80 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
L’article L. 2223‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit en interdisant l’accès ou la libre information sur des solutions alternatives à l’avortement. »
Exposé sommaire
Le fait d’interdire l’information sur d’autres recours relève de la même gravité.