Amendement n° 78 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
L’article 24 de loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
Exposé sommaire
Le retour à la condition de détresse est une nécessite sociale et éthique.