Amendement n° 77 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute censure médiatique visant à dissimuler l’existence de personnes atteintes de la trisomie est contraire à l’ordre public et punie d’une amende de 30 000 euros.
Exposé sommaire
La censure est la limitation arbitraire ou doctrinale de la liberté d’expression de chacun. Si la liberté d’expression peut parfois être limitée pour la protection d’un intérêt supérieur, cacher des personnes atteinte d’un handicap c’est nier la nature humaine. Cette négation est contraire à l’intérêt général. A ce titre, il est réclamé que la dissimulation des personnes atteinte d’un handicape soit sanctionnée.