Amendement n° 76 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 2212‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation a pour but de prévenir tout nouveau recours à l’avortement. »
Exposé sommaire
Nous savons que les avortements sont de plus en plus multiples dans la vie de certaines femmes. Ces avortement multiples présentent de nombreux dangers dont il convient de prévenir les personnes.