Amendement n° 73 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Au début du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
« Préambule
« Art. L. 2130‑1. – Il est créé une journée nationale de la commémoration des victimes de l’eugénisme. Cette journée est célébrée chaque année le 29 janvier. »
Exposé sommaire
En regard du chapitre précédant les dispositions relatives aux diagnostics anténataux et prénataux, ainsi que les diagnostics préimplantatoires, il est nécessaire de rappeler à tout personnel médical pratiquant ces tests qu’il est strictement interdit de pratiquer ceux-là afin de dépister une trisomie 21 qui induirait la femme à recourir à l’avortement. Dans ce cadre, une journée nationale est instaurée.