Amendement n° 71 · Article unique
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Le premier alinéa de L. 2122‑2 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également précisées explicitement les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter de l’information claire et précise sur les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont le droit.
Cette mesure est plébiscitée par les Français car 84 % des Français y sont favorables d’après un sondage IFOP de septembre 2016.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, chers collègues, d’adopter cet amendement. Cet amendement propose d’ajouter de l’information claire et précise sur les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont le droit.Cette mesure est plébiscitée par les Français car 84 % des Français sont favorables d’après un sondage IFOP.Pour toutes ces raisons, je vous propose, chers collègues, d’adopter cet amendement.