Amendement n° 67 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
L'article L. 114‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces objectifs pluriannuels d’actions, il est initié un plan d’accompagnement des parents d’enfants trisomiques. »
Exposé sommaire
L’accompagnement des familles d’enfants atteints de trisomie devrait compter parmi les objectifs pluriannuels de l’État en matière de protection des personnes handicapées. A ce titre, il est de son ressort d’accompagner la famille avec un plan articulé autour :
- d’une consultation avec un médecin qui délivrera une information objective des conséquences médicales de la pathologie ;
- d’un entretien avec un couple qui a accueilli la naissance d’un enfant atteint de trisomie ou qui a adopté l’un de ces enfants ;
- d’une permanence téléphonique pour écouter et/ou orienter les personnes vers des organisations, associations, site Internet etc… susceptibles de les aider dans leur démarche et leur réflexion.