Amendement n° 66 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Le VII de l’article L. 2131‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout examen de biologie médicale destiné à user d’un dépistage prénatal pour déterminer un cas de trisomie 21 est interdit sous peine d’une amende de 5000 euros. »
Exposé sommaire
Les tests prénataux visant à détecter les cas de trisomie 21 ouvrent la porte à l’eugénisme. L’eugénisme est un crime au même titre que l’épuration ethnique. Tout risque d’une telle dérive doit être prévenu. L’eugénisme est la sélection sur les collectivités humaines à partir des lois de la génétique. Elle est interdite en ce qu’elle induit une sélection artificielle des êtres humains. A ce titre, la responsabilité du personnel médical peut-être engagée en cas de dépistage prénatal incitant à l’avortement d’enfant atteint par la trisomie, ou d’enfant n’ayant pas un génome parfait.