Amendement n° 62 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Après l’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 116-2-1. – Le personnel exerçant une activité dans le milieu de l’action sociale et médico-sociale est soumis au respect de la vie de son commencement jusqu’à son terme.
« Il s’assure de délivrer des enseignements faisant la promotion de la vie.
« Il s’emploie à intégrer un module de solutions alternatives à l’avortement dans les formations qu'il délivre aux étudiants en médecines. »
Exposé sommaire
Eu égard au respect de la déontologie médicale, qui indique qu’il est du devoir du médecin, au service de l’individu et de la santé publique, d’exercer sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité, l’étudiant en médecine doit se voir dispenser un enseignement conforme au comportement éthique auquel il devra être soumis tout au long de sa carrière. Ajouter un module sur les solutions alternatives à l’avortement constitue un enseignement du respect de la dignité relative à la vie à naître.