Amendement n° 60 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
L’article L. 132‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Proposer le remboursement total de l’interruption volontaire de grossesse contribue à banaliser l’avortement provoqué. Selon Gérard Cornu, l’intérêt général est « ce qui est pour le bien public ». Or le bien public passe par la responsabilisation des personnes. Présenter aux personnes toutes les alternatives possibles à un problème donné. Lorsqu’une grossesse n’est pas désirée, la seule réponse n’est pas l’avortement. Il existe des recours qui doivent être proposés - accouchement sous X, qui permet à la femme qui ne veut pas garder son enfant de le laisser vivre ; aides sociales dans le cadre d’une mère de famille seule, ...