Amendement n° 56 (Rect) · Article unique
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Substituer aux mots :
« de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou »
les mots :
« mésestimant intentionnellement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à ne pas occulter les conséquences potentiellement négatives de l’IVG, conséquences qui sont bien réelles, et à garantir une information complète et qui ne porte pas atteinte à la liberté d’expression.