Amendement n° 54 · Article unique
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi, par sa portée et ses motifs, constitue une atteinte à la liberté d’expression.
En l’espèce, la pluralité des sources sur les conséquences de l’interruption volontaire de grossesse garantit l’information des femmes envisageant le recours à une telle opération. Il n’est pas question ici de remettre en cause le principe de l’IVG tel qu’établi par la loi, mais de souligner que ses conséquences ne sont évidemment pas neutres et que l’acte ne saurait devenir anodin ou être banalisé. Il parait nécessaire qu’une information complète sur l’IVG puisse être donnée, mettant en avant y compris les risques encourus et aussi de permettre une certaine prévention. Bref, l’information doit être complète, et la plus objective possible, c’est à dire prenant en compte l’ensemble des éléments et des points de vue.
Cette proposition de loi tend ainsi vers l’affirmation d’une pensée unique occultant les conséquences potentiellement négatives de l’interruption volontaire de grossesse, conséquences qui sont pourtant réelles.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article pour préserver une information complète du public visé.