Amendement n° 53 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
L’article L. 2223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de harceler sa fille, sa parente, sa conjointe, sa partenaire ou son ancienne conjointe ou partenaire par des propos ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de l’inciter à pratiquer un avortement volontaire, alors même qu’elle commence à manifester pendant les actes préalables prévus par les articles L. 2212‑3 à L. 2212‑8, la volonté de se donner le temps de la réflexion, de rechercher des solutions alternatives à l’interruption volontaire de grossesse ou bien de renoncer définitivement à son projet d’avortement volontaire. ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la femme enceinte bénéficie d’une grossesse difficile, elle doit pouvoir s’appuyer sur un soutien familial ou un tiers en mesure de l’accompagner durant les neuf mois de son parcours. Ceux-là, au même titre que les proche-aidant désigné dans le cadre de la Loi Travail, doivent pouvoir appuyer l’enfant à naître et sa mère en leur apportant un soutien tant psychologique que financier.