Amendement n° 50 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de grossesse difficile, la femme enceinte bénéficie d’un proche-aidant, qu’elle désigne, en mesure de l’accompagner tant à l’échelle psychologique que financière. Ce statut permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’un membre de sa famille handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la femme enceinte bénéficie d’une grossesse difficile, elle doit pouvoir s’appuyer sur un soutien familial ou un tiers en mesure de l’accompagner durant les neuf mois de son parcours. Ceux-là, au même titre que les proche-aidant désigné dans le cadre de la Loi Travail, doivent pouvoir appuyer l’enfant à naître et sa mère en leur apportant un soutien tant psychologique que financier.