Amendement n° 48 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Après l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑3‑1. – Après la douzième semaine de grossesse, une allocation « enfant à naître » est versée pour les femmes enceintes. ».
Exposé sommaire
Les femmes enceintes peuvent être tentées d’avorter pour des raisons financières ; afin d’aider au mieux les femmes à ne pas avorter, et ainsi les soumettre à une situation dangereuse pour leur santé physique comme psychologique, il est créé une allocation pour l’enfant à naître visant à les accompagner durant leur grossesse.