Amendement n° 46 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Après le 6° l’article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° À porter atteinte à la vie d’un enfant à naître en exerçant des pressions psychologiques et physiques à l’encontre de la femme enceinte. ».
Exposé sommaire
Eu égard au respect de l’article 225‑1 du code pénal – « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse », la femme enceinte est également l’objet de discrimination. La discrimination définie aux articles 225‑1 et 225‑1‑1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la femme enceinte subissant des pressions l’incitant à mettre fin à la vie de son enfant à naître doit pouvoir répondre législativement à cette discrimination qui lui est faite.