Amendement n° 45 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Au début du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
« Préambule
« Art. L. 1. – La France défend la vie à naître. ».
Exposé sommaire
Un enfant à naître constitue une vie à part entière. Représentant du corps médical, le docteur Henri Bléhaut indique : « dès le début de la conception, l’embryon est un organisme organisé. Dès la première cellule, l’intégralité de son code génétique est inscrit et restera inchangé jusqu’à sa mort ». La Nation a pour charge de garantir cette défense de la vie en devenir, comme le souligne 10e point de la Constitution du 27 octobre 1946 « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Aussi, il est primordial de s’en faire l’écho dans le code de loi concerné par la protection de la santé publique. Inscrite en préambule, cette mesure doit être un fondamental des professionnels de santé.