Amendement n° 43 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article 221‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes reconnues coupables d’avoir incité ou engendré des interruptions de grossesses à l’issue d’un crime, d’un délit ou de maltraitances, sont condamnables au titre de l’article 221‑1. Dans le cas de l’enfant à naître, cette peine est doublée. ».
Exposé sommaire
Les crimes et délits provoquant des fausses couches ou engendrant un avortement forcé de la femme enceinte doivent être condamnés avec sévérité. Nombreux sont les cas de victimes enceintes ayant perdu leur enfant suite à un mauvais traitement. En 2013, aux États-Unis, les membres d’une famille d’une adolescente enceinte suite à un viol ont mis fin à la vie de l’enfant à naître qui ont provoqué sa fausse couche avant de faire cuire le bébé[1] pour faire disparaître les traces. Ce type de crime indicible doit se voir fermement condamné et exige que des peines doublement punitives.
[1] http ://www.parismatch.com/Actu/Faits-divers/La-victime-enceinte-apres-un-viol-Ils-provoquent-sa-fausse-couche-et-font-cuir-le-bebe-776906