Amendement n° 42 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Les deux derniers alinéas de l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique sont abrogés.
Exposé sommaire
Par définition, la fonction d’une sage-femme est de concourir à l’engendrement de la vie. La fonction de ce corps de métier constitue un trait fondamental de la civilisation européenne. Déjà présente chez Socrate, on la retrouve sous la plume de Montaigne, qui définit ainsi cette profession : « les sages-femmes [...] ce mestier de faire engendrer les autres » (Montaigne, II,240). Permettre aux sages-femmes de mettre un terme à la vie d’un enfant à naître revient à contrevenir à l’essence même de ce métier, dont l’orientation pluriséculaire s’inscrit dans le respect de la dignité de la vie.