Amendement n° 31 · Article unique
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Exposé sommaire
Des pressions peuvent être exercée dans les deux sens.Rappelons cet exemple d’une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m’a le plus choquée, témoigne t-elle, c’est quand ils m’ont dit que si je perdais mon bébé, où si je décidais d’interrompre ma grossesse, ils me garderaient. »
Cosignataires (10)
Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Jean-Christophe Fromantin, Patrick Hetzel, François de Mazières, Yannick Moreau, André Schneider, Éric Straumann, Claude Sturni, Philippe Vitel