Amendement n° 30 · Article unique
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Supprimer les mots :
« , dans un but dissuasif, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si l’on souhaite interdire la désinformation sur le sujet de l’IVG pour préserver la liberté des femmes, pourquoi l’interdire uniquement si elle existe dans un but dissuasif ?
Cosignataires (11)
Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Jacqueline Fraysse, Jean-Christophe Fromantin, Patrick Hetzel, François de Mazières, Yannick Moreau, André Schneider, Éric Straumann, Claude Sturni, Philippe Vitel