Amendement n° 25 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Le IV de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu de l’exercice de cette liberté d’expression et du respect de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, les sites faisant ouvertement l’apologie de l’avortement provoqué, sans souligner qu’il existe des recours possibles à sa pratique, se voient dans l’obligation d’insérer un onglet sur leurs plateformes de communication en ligne indiquant les dangers que peut engendrer l’avortement. ».
Exposé sommaire
La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique indique que « L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion [ ...] ». Les plateformes de communication en ligne ne proposant pas d’alternative à l’avortement provoqué ne respectant pas le pluralisme d’opinion doivent respecter ce principe et indiquer qu’il existe des possibilités de recours à l’avortement, eu égard au respect de la dignité de la personne humaine (en l’occurrence à naître) que ladite loi promeut.