Amendement n° 24 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
L’article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d’un recours l’interruption de grossesse peut exercer une activité d’informations informant des dangers psychologiques et physiques inhérents à un avortement provoqué. »
Exposé sommaire
Il n’est pas légitime de n’octroyer aux femmes qu’une information unilatérale sur l’avortement provoqué. L’accès à l’information doit pouvoir être l’apanage des associations souhaitant avertir les femmes des dangers qu’elles encourent.