Amendement n° 2 · relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Substituer aux mots :
« délit d’entrave »
les mots :
« de l’information alternative ».
Exposé sommaire
La définition du « délit d’entrave à l’IVG » telle qu’elle a été instituée par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social indique (Titre IV, article 37, section 4) souligne que cette mesure condamne « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » la grossesse (Art. L. 162‑15), « soit par la perturbation des voies d’accès aux établissements visés » soit en exerçant des « menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ».
Le délit d’entrave est un « comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel » (dictionnaire Tissot).
L’exposé des motifs souligne que la forme d’entrave actuelle visée par la présente proposition de loi est celle perpétrée par des individus qui cherchent à « induire en erreur, intimider et / ou et/ou exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG, comme le font certains sites internet ».
Qu’il s’agisse du « délit d’entrave » seul ou du « délit d’entrave à l’IVG » tel qu’il est évoqué par la loi n°93‑121, cette disposition juridique vise à condamner les tentatives d’entrave à l’IVG dans le cadre des établissements médicaux / paramédicaux pratiquant l’avortement, le terme employé dans le titre de la proposition de loi ne répond pas à la définition du terme de « délit d’entrave ». Parce que l’extension de ce terme à une opinion diffusée sur des réseaux internet, et ne répond pas à la nature juridique du « délit d’entrave », il est remplacé par la mention « de l’information alternative » à « [l’avortement provoqué] », qui est plus révélateur de l’objectif proposé par les rapporteurs du texte de la proposition de loi.