Amendement n° 19 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑1‑1. – Le médecin informe la femme de la façon dont l’avortement par médicament se réalise. Entre quarante et soixante-douze heures, voire jusqu’à dix jours après l’absorption du médicament ou aux prochaines menstruations, le fœtus chaud et encore vivant, c’est-à-dire un enfant à naître, est expulsé du corps de la femme.
« Le médecin propose des solutions alternatives à l’avortement pour défendre la vie notamment l’accouchement sous X ou garder l’enfant avec le soutien des aides, droits et avantages en tous genres qu’elle peut recevoir de l’État.
« Le médecin peut diriger la femme vers des associations qui promeuvent ce genre de choix. »
Exposé sommaire
L’information sur l’avortement provoqué doit faire prendre conscience à la femme de la nature de son geste. Lui indiquer toutes les modalités conséquentes à l’avortement doit être signalé au code de la santé publique, expliqué avec les détails de son geste.